commission


commission

commission [ kɔmisjɔ̃ ] n. f.
XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere commettre
IDidact. Charge, mandat. attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d'une commission. Exécuter, remplir une commission.
1Acte de l'autorité donnant charge et pouvoir pour un temps déterminé. Hist. Commission d'officier : patente, brevet. Mod. Dr. COMMISSION ROGATOIRE : délégation faite par un tribunal à un autre pour accomplir un acte de procédure ou d'instruction. COMMISSION D'OFFICE : désignation d'un avocat par le bâtonnier de l'Ordre ou le président du tribunal pour défendre une personne dans un procès pénal.
2Dr. Comm. Charge qu'une personne ( commettant) confère à une autre ( commissionnaire) pour que celle-ci agisse au nom du commettant. Contrat de commission. (1606) Ordre qu'un négociant donne d'agir pour son compte à une autre personne. Activité de la personne qui se charge de l'achat, du placement de marchandises pour le compte d'un tiers, soit au nom de celui-ci ( mandataire), soit en son nom personnel ( commissionnaire). Maison de commission.
3(1675) Pourcentage qu'un intermédiaire perçoit pour sa rémunération. courtage, ducroire, 2. prime, remise, rémunération. Commission d'achat, de vente; commission fixe, proportionnelle. Toucher quinze pour cent de commission. Prendre une commission. Commission qu'un banquier retient sur des effets escomptés. agio. Commission secrète. dessous-de-table, pot-de-vin.
4(XVIIe) Cour. Marchandise achetée, message transmis, service rendu pour autrui. course, emplette , message. Faire les commissions de qqn. J'ai une commission à vous faire. Oublier, manger la commission ( consigne) . Garçon de course qui fait les commissions. chasseur, 2. coursier.
Cour. Au plur. Provisions, denrées achetées pour un usage quotidien. Faire la liste des commissions. Aller faire les commissions.
5Lang. enfantin La grosse, la petite commission : les fonctions d'excrétion ( caca, pipi) . Nous faisons « nos petites commissions dans les waters payants de la station. Il est interdit de faire pipi sur les rails » (P. Bruckner).
II(fin XVIIe) Réunion de personnes déléguées pour étudier un projet, préparer ou contrôler un travail, prendre des décisions. bureau, comité, sous-commission. Être membre d'une commission. Commission nommée, élue. « On a formé une commission, laquelle a désigné un rapporteur » (L. Daudet). Renvoi à la, en commission. — En France, Commissions parlementaires. Commission du budget. Commission départementale. Commission d'arbitrage, d'examen. Commission paritaire. Commission de développement économique régional (C. O. D. E. R.). (1967) Commission des opérations de bourse (C. O. B.) : organisme chargé de veiller au bon fonctionnement des bourses de valeurs. Commission bancaire, chargée de contrôler le respect de la loi par les établissements de crédit. — Commission des Communautés européennes. Commission d'enquête, dont les membres sont nommés par le gouvernement pour faire l'étude d'une question spécifique. — Tribunal d'exception. Commission militaire.

commission nom féminin (latin commissio, -onis, de committere, confier) Charge, mission que l'on confie à quelqu'un pour qu'il fasse quelque chose à votre place ; cette action elle-même. Rémunération dont le montant est déterminé proportionnellement aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de l'entreprise : Travailler à la commission. Gratification plus ou moins régulière rétribuant celui qui a permis la conclusion d'une affaire par son influence ; pot-de-vin versé lors de la conclusion d'un contrat à l'étranger. Réunion de personnes chargées de procéder à l'étude d'une question ou d'une proposition, de donner des avis, d'assurer un service. Commerce Pouvoir conféré à quelqu'un (le commissionnaire) d'agir au nom de celui qui le délègue (le commettant). Droit Attribution d'une fonction, d'une charge, par l'autorité ou par une administration ; fonction, charge ainsi conférée. Délégation de pouvoirs conférée par cette administration à son agent ; titre constatant cette délégation. Action de commettre (une infraction). Militaire Dans l'armée de l'Ancien Régime, titre ou brevet délivré par le roi et conférant un grade ou un emploi militaire. Organisme temporaire ou permanent chargé d'une étude ou d'une mission particulière (commissions locales d'aptitude, commissions de réforme, commissions consultatives des unités [ordinaire, foyer et loisirs, information]). ● commission (expressions) nom féminin (latin commissio, -onis, de committere, confier) Faire la commission à quelqu'un, lui transmettre un message qu'on a reçu de quelqu'un d'autre et qui lui était adressé. Familier. Faire la petite, la grosse commission, uriner, aller à la selle. Commission bancaire, organe de contrôle de la profession bancaire créé lors de la réforme bancaire du 24 janvier 1984 et présidé par le gouverneur de la Banque de France. Commission internationale d'enquête, nom de divers organismes destinés à faciliter le règlement des conflits internationaux, et créés par accords à dessein de contrôler des faits discutés. Commission d'office, désignation d'un avocat par son bâtonnier, ou le président d'une cour ou d'un tribunal, pour assister, à titre gratuit, un prévenu ou un accusé devant une juridiction répressive. (Depuis la loi du 31 décembre 1982, l'avocat est indemnisé par l'État.) Commission rogatoire, acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction. (Quand l'instruction d'un procès nécessite des opérations à l'étranger, le tribunal adresse une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères.) Commission d'examen, ensemble des examinateurs chargés de faire subir les épreuves aux candidats. Commission municipale scolaire, commission qui surveille dans chaque commune la fréquentation des écoles, dresse les listes des enfants d'âge scolaire et pénalise les absences non motivées. Commission de visite, commission d'experts chargée de visiter les bâtiments et de constater qu'ils ont la solidité et le gréement nécessaires pour pouvoir naviguer. Commission parlementaire, organisme de travail créé au sein des assemblées parlementaires pour assurer la préparation des décisions des assemblées. ● commission (synonymes) nom féminin (latin commissio, -onis, de committere, confier) Charge, mission que l'on confie à quelqu'un pour qu'il fasse...
Synonymes :
- délégation
Gratification plus ou moins régulière rétribuant celui qui a permis...
Synonymes :
- bakchich (familier)
- pot-de-vin (familier)
Réunion de personnes chargées de procéder à l'étude d'une question...
Synonymes :
- comité

commission
n. f.
rI./r
d1./d Attribution d'une charge, d'une mission.
|| DR COMM Charge qu'un commettant confie à un tiers.
|| Activité de celui qui se livre à des actes de commerce pour autrui; somme perçue pour cette activité. Toucher une commission sur un achat.
|| DR Commission rogatoire.
d2./d Message, objet confié à une personne chargée de le transmettre à une autre.
d3./d Plur. Cour. Achat des produits ménagers de consommation courante. Faire les commissions.
rII./r Réunion de personnes chargées de l'examen, du contrôle ou du règlement de certaines affaires.
|| (Québec) Commission scolaire: administration locale dont relèvent les écoles élémentaires et secondaires.

⇒COMMISSION, subst. fém.
I.— Charge qu'une personne reçoit de faire quelque chose. Donner, recevoir commission de faire qqc.; donner une commission à qqn.
A.— Usuel
Charge que quelqu'un donne à autrui de faire une action à sa place et, en partic., de transmettre un message ou un objet, d'effectuer un achat, etc. Charger qqn d'une commission, s'acquitter de sa commission, faire une commission pour qqn. Chargez-vous d'une commission que je vous donnerai pour un ami de ma famille (MUSSET, La Confession d'un enfant du siècle, 1836, p. 195). Je suis tout à vos ordres. Une commission pour Paris, sans doute... Un petit paquet à emporter, n'est-ce pas (PAILLERON, L'Âge ingrat, 1879, III, 5, p. 115).
P. ext., fam., au plur. Achat(s) de denrées, de provisions pour l'usage quotidien. Faire les commissions. Sa maman l'avait envoyé faire une commission (FRAPIÉ, La Maternelle, 1904, p. 174) :
1. ... Maria, revêtue déjà de sa grande pelisse d'hiver, serrait avec soin dans son porte-monnaie la liste de commissions que lui avait donnée sa mère.
HÉMON, Maria Chapdelaine, 1916, p. 154.
P. euphém., fam., lang. enfant. Faire la petite, la grosse commission. Uriner, aller à la selle :
2. — Nous autres, les filles, nous devons nous arrêter pour faire les deux commissions. Les chevaux, les vaches font la grosse tout en courant mais sont obligés de s'arrêter pour faire pipi. Au contraire, les garçons s'arrêtent pour faire la grosse, mais font pipi tout en courant.
CENDRARS, Bourlinguer, 1948, p. 180.
B.— Spécialement
1. Charge temporaire officiellement attribuée à quelqu'un. Exécuter, remplir une commission. Ce garde des sceaux présiderait par commission le parlement de Toulouse (HUGO, Le Rhin, 1842, p. 98). J'ai treize pennons sous ma bannière, et je vous obéirai quand le roi vous aura donné commission pour combattre les révoltés (MÉRIMÉE, La Jacquerie, 1828, p. 191).
De commission (en parlant d'un doc. officiel). Qui atteste le commissionnement de quelqu'un. Lettre de commission ou absol. commission :
3. ... l'agent tirant un papier de son portefeuille, montra à son compagnon une commission signée du directeur de la police centrale.
VERNE, Le Tour du monde en 80 jours, 1873, p. 105.
P. méton.
a) ARM. Titre ou brevet qui conférait un emploi ou un grade militaire. Commission d'officier. Le général dit à Alpy :« J'aime beaucoup ce petit Beyle, il est plein d'esprit. Je désire beaucoup qu'il reçoive sa commission d'aide de camp » (STENDHAL, Journal, t. 1, 1801-05, p. 7).
b) MAR. Navire en commission. Bâtiment en armement. Les seuls [vaisseaux] que l'on puisse considérer comme actuellement en état de faire un service de guerre, sont (...) ceux qui sont en commission et en croisière devant Madère (CHATEAUBRIAND, Correspondance gén., t. 4, 1789-1824, pp. 36-37).
c) JUST. Commission rogatoire. ,,Délégation de pouvoirs donnée par un juge d'instruction ou une juridiction pénale ou civile en vue d'effectuer certaines opérations`` (LEMEUNIER 1969). Je suis ici pour déposer devant le juge d'instruction de Luxembourg, délégué par commission rogatoire du parquet bruxellois (HUGO, Correspondance, 1871, p. 289).
2. DR. Charge qu'une personne (cf. commettant) confère à une autre (cf. commis, commissionnaire) d'agir en son nom. Contrat de commission.
Spéc., COMM.
♦ Ordre qu'une personne, et en partic. un négociant, donne à une autre personne de réaliser une opération commerciale pour son compte. Il [le juge de paix] avait donné commission à un fripier-bouquiniste de Melun, venu exprès à Nemours, et qui déjà s'était fait adjuger plusieurs lots (BALZAC, Ursule Mirouët, 1841, p. 196) :
4. — Monsieur l'expert, lui dis-je, avez-vous acheté le numéro 42 pour votre compte ou par commission?
Par commission. J'avais ordre de ne le lâcher à aucun prix.
— Pouvez-vous me dire le nom de l'acquéreur?
— Je suis désolé de ne pouvoir vous satisfaire. Mais cela m'est tout à fait interdit.
A. FRANCE, Le Crime de Sylvestre Bonnard, 1881, p. 332.
♦ Profession de celui qui fait des transactions commerciales pour le compte d'un tiers moyennant une remise, soit au nom de celui-ci (cf. mandataire) soit en son nom propre (cf. commissionnaire). Faire la commission; être dans la commission; courtier, représentant à la commission :
5. La fortune d'Ambroise devenait prodigieuse, depuis que le vieil oncle Du Hordel était mort en lui laissant la maison de commission...
ZOLA, Fécondité, 1899, p. 659.
P. méton. Rétribution perçue par le commissionnaire et p. ext., par tout intermédiaire. Droit de commission :
6. Mon père a été sollicité par une banque qui lançait des actions d'une société nouvelle. Le banquier lui a promis une commission importante sur chacun des titres qu'il ferait acheter...
MONTHERLANT, Celles qu'on prend dans ses bras, 1950, III, 4, p. 823.
Péj. Commission (secrète). ,,Gratification donnée à une personne qui conclut une affaire plus ou moins régulière en usant de son influence`` (Lar. Lang. fr.). Les pourboires, les commissions en sous-main (VAN DER MEERSCH, Invasion 14, 1935, p. 468) :
7. Est-ce qu'on ne devait pas partager par moitié toutes les commissions, tous les pots-de-vin des fournisseurs?
A. DAUDET, Les Rois en exil, 1879, p. 189-190.
II.— P. méton. Ensemble de personnes officiellement chargées d'une mission à caractère public. Membre, président, rapporteur d'une commission.
A.— Réunion de personnes commises par une autorité ou choisies en son sein par une assemblée pour étudier un projet, préparer ou contrôler un travail, mener une enquête ou prendre une décision. Nommer une commission, débats en commission, commission d'experts. La commission du dictionnaire vient d'installer « déraciner » dans le dictionnaire avec le sens que je lui donne (BARRÈS, Mes Cahiers, t. 7, 1908, p. 90). Une commission où siègent les étudiants a été réunie par le ministère de l'Éducation nationale pour promouvoir une réforme... (Combat, 19-20 janv. 1952, p. 8, col. 6).
SYNT. a) Rapport, conclusions, vœux de la commission; amendement proposé par la commission; renvoi à la commission, en commission. b) Commission municipale, régionale, nationale; commission consultative, préparatoire; commission de contrôle, d'arbitrage, de surveillance.
Commission administrative. Commission chargée de la gestion des établissements de bienfaisance tels que les hôpitaux, hospices, etc. (cf. L'Organ. hospitalière en France, 1957, p. 12).
DR. CONSTIT. et ADMIN.
Commission départementale. Corps composé de conseillers généraux élus au sein du Conseil Général et chargé, dans l'intervalle des sessions de ce conseil, de contrôler l'action préfectorale et de surveiller l'exécution des décisions arrêtées par le Conseil Général (d'apr. CAP. 1936) :
8. En cas de désaccord entre la Commission départementale et le Préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du Conseil général qui statuera définitivement.
H. BACQUIAS, Le Conseil général et le conseil d'arrondissement, 1934, p. 69.
Commission parlementaire. Organe composé d'un nombre restreint de membres du Sénat ou de la Chambre des députés (actuelle Assemblée nationale) et chargé soit d'informer l'assemblée dont il est issu sur une question déterminée, soit de suivre l'exécution d'une décision préalablement décidée par celle-ci :
9. Il a fallu lui expliquer tous les rouages du mécanisme parlementaire; lui apprendre qu'il y avait une commission de l'Armée, une commission des Finances, des sous-commissions, des rapporteurs, une discussion du budget.
A. FRANCE, Le Lys rouge, 1894, p. 343.
Commission spéciale, temporaire; commission à mandat général; commission permanente. Commission du budget (A. FRANCE, L'Île des pingouins, 1908, p. 343). Commission d'enquête (BARRÈS, Mes Cahiers, t. 1, 1897-98, p. 213). Commission mixte paritaire (Doc. d'hist. contemp., t. 2, 1852-59, p. 211).
Commission d'examen. Ensemble des examinateurs chargés de faire passer un examen. Les commissions d'examen pour le certificat d'aptitude pédagogique sont nommées par l'inspecteur d'académie (Encyclop. pratique de l'éduc. en France, 1960, p. 364).
P. ext. Groupe de personnes choisies pour accomplir une mission précise, telle que l'érection d'une statue, l'organisation d'une fête. On élève en Italie une statue à Beccaria. Une commission s'est formée pour cela (HUGO, Correspondance, 1865, p. 487). Je suis d'avis qu'il faut nommer une commission des fêtes et divertissements. Et il faut nommer un président (G. DUHAMEL, Chronique des Pasquier, Le Désert de Bièvres, 1937, p. 166).
P. plaisant. Je demande que l'on me nomme président de la commission des dépravés. Je mettrai ça sur mes cartes (G. DUHAMEL, Chronique des Pasquier, Le Désert de Bièvres, 1937 p. 220).
B.— Tribunal d'exception jugeant des faits graves, en général politiques. Un pays où l'institution des jurés a sans cesse été suspendue, la liberté des tribunaux violée, les accusés traduits devant des commissions (CONSTANT, Principes de pol., 1815, p. 156).
Commission militaire. Tribunal militaire jugeant rapidement et sans recours. La commission militaire a jugé le duc d'Enghien, mais avec douleur et repentir (CHATEAUBRIAND, Mémoires d'Outre-Tombe, t. 2, 1848, p. 165).
HIST. Commission mixte. Tribunal d'exception institué par le gouvernement issu du coup d'état du 2 décembre 1851. Une de ces commissions mixtes qui déshonorèrent la justice française (ZOLA, La Curée, 1872, p. 379).
Rem. La docum. atteste le sens spécial en théol. « Action de commettre une faute en transgressant un précepte défendant le mal ». Péché de commission. ,,On l'oppose à péché d'omission`` (Ac. 1798-1878).
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. A. XIIIe s. « ordre, mission » (Cout. d'Artois, 124 ds DELB. Notes; 1690 commission rogative (FUR.); 1606 comm. traffiquer par commission « faire du commerce par l'entremise d'un commissionnaire » (Texte cité ds KUHN, p. 50); 1675 « pourcentage, somme gagnée pour une opération de courtage » (SAVARY, Parfait négociant, ibid., p. 214); 1690 plur. « charge de faire des emplettes pour quelqu'un » (FUR.); 1794 p. ext. « emplettes effectuées pour quelqu'un » (Mme DE STAËL, Lettres inédites à L. de Narbonne, p. 222). B. 1311 commission de la paine « exécution de la peine » (Cart. de Ponthieu, Richel. 1. 10112 ds GDF.) attest. isolée. C. Av. 1755 « réunion de personnes chargée d'un objet précis » (Montesquieu ds Lar. 19e). D. 1587 pecher en commission (CHOLIÈRES, 2e Ap. Disnée, p. 66 ds HUG.); 1656 « faute » (PASCAL, Prov. 4 ds LITTRÉ). Empr. au lat. class. commissio du supin commissum de committere v. commettre proprement « action de mettre en contact » qui en lat. chrét. a développé les sens de « action de commettre une faute, un péché » et « réunion d'hommes »; sens A d'apr. commettre « préposer, confier une charge »; à rapprocher de B le m. fr. commetre une paine « infliger une peine » (ca 1360 Modus et Ratio, éd. G. Tilander, § 195, 59). Fréq. abs. littér. : 1 962. Fréq. rel. littér. :XIXe s. : a) 3 054, b) 3 453; XXe s. : a) 2 304, b) 2 501. Bbg. GOHIN 1903, p. 294. — GRANDPRÉ (J. P. de). Qq. termes d'assurance sur la vie. Meta. 1971, t. 16, n° 3, p. 171. — Termes techn. fr. Paris, 1972, p. 95.

commission [kɔmisjɔ̃] n. f.
ÉTYM. XIIIe, mot du nord de la France; lat. commissio, de committere « préposer ». → Commettre.
———
I Charge, mandat. Attribution, délégation, mission. || Donner une commission. || Charger d'une commission. || Exécuter, faire, remplir une commission. || S'acquitter fidèlement de sa commission. || Outrepasser sa commission.
1 Acte de l'autorité donnant charge et pouvoir pour un temps déterminé.
1 (…) Félix, qui avait la commission de l'Empereur pour faire exécuter ses édits contre les chrétiens.
Corneille, Examen de Polyeucte.
2 (…) quelques-uns d'entre eux n'osèrent accepter la commission de plénipotentiaires (…)
Racine, Notes historiques, XXXVI.
Hist. Titre ou brevet qui conférait un emploi, un grade dans l'armée… Patente. || Commission d'officier.
Mod. (Dr.). || Commission rogatoire : délégation faite par un tribunal ou un juge à un autre tribunal, à un juge d'une autre juridiction ou à un officier de police judiciaire pour accomplir un acte de procédure ou d'instruction.
2.1 Eh bien ! dit le juge (…) Nous allons vous établir une commission rogatoire (…) Au troisième coup de sonnette, une jeune femme est venue ouvrir (…) — Entrez, je vous prie. Invitation inutile : quand un policier a dans sa poche une commission rogatoire, il est partout chez lui.
René Floriot, La vérité tient à un fil, p. 60.
2 Dr., comm. Charge qu'une personne ( Commettant) confère à une autre ( Commis, commissionnaire) pour que celle-ci agisse au nom du commettant. || Contrat de commission.
(1606). Ordre qu'un négociant donne d'agir pour son compte à une autre personne. || Donner commission de… || Avoir commission d'acheter des étoffes.
Activité d'une personne qui se charge de l'achat, du placement de marchandises pour le compte d'un tiers, soit au nom de celui-ci ( Mandat), soit en son nom personnel ( Commissionnaire). || Faire la commission. || Courtier, représentant à la commission. || Maison de commission.
3 (1675). Pourcentage qu'un intermédiaire perçoit pour sa rémunération. Courtage, ducroire, prime, remise, rémunération. || Toucher quinze pour cent de commission sur des marchandises. || Droits de commission. || Commission d'un commis voyageur. || Commission qu'un banquier retient sur des effets. Agio.
3 Moyennant le partage de la commission, la concierge essayait de coller à ses locataires quelques flacons de parfum, ou d'eau de Cologne.
J. Romains, les Hommes de bonne volonté, t. III, XXIII, p. 313.
Une commission secrète. Pot-de-vin, pourboire (→ Dessous-de-table).
4 Bien qu'il eût indiqué lui-même plusieurs des entrepreneurs, dont la Société étudiait les propositions (…) il ne leur avait soutiré aucune commission secrète, et avait épluché leurs devis très sévèrement.
J. Romains, les Hommes de bonne volonté, t. V, XXVII, p. 289.
4 (1690). Cour. (surtout au plur.). Marchandise achetée, message transmis, service rendu…, pour autrui. Course, emplette, message. || Faire les commissions de qqn. || Faire faire, envoyer faire une commission par un enfant. || Garçon de courses, qui fait les commissions. Chasseur, coursier.
5 Je me charge des commissions importantes, des longues trottes, d'aller chez le pharmacien ou le médecin.
« De votre côté, vous courez le village aux menues provisions ».
J. Renard, Poil de Carotte, Le programme.
(Au pluriel). Très cour. Provisions, denrées achetées pour un usage quotidien. || Faire la liste des commissions. || Faire les commissions : faire les courses nécessaires à l'approvisionnement quotidien. Course (II., 1., faire les courses), emplette (2.). || Revenir, rentrer des commissions.
6 Sur le seuil de l'épicerie, Jean relut la liste de ses commissions, toucha d'une main la poche gonflée de son manteau, et, portant un paquet sous le bras, monta chez Ségur.
J. Chardonne, les Destinées sentimentales, II, p. 225.
6.1 Quand je rentre des commissions, ils s'approchent de moi tous les quatre, voir ce que j'apporte dans mon sac.
M. Aymé, le Passe-muraille, p. 256.
Lang. enfantin. La grosse, la petite commission : les fonctions d'excrétion. → Caca, pipi.
6.2 (…) elle m'expliqua :
— Nous autres, les filles, nous devons nous arrêter pour faire les deux commissions. Les chevaux, les vaches font la grosse tout en courant (…) Au contraire, les garçons s'arrêtent pour faire la grosse, mais font pipi tout en courant.
B. Cendrars, Bourlinguer, 1948, p. 130.
———
II Réunion de personnes ( Commissaire) déléguées pour étudier un projet, préparer ou contrôler un travail, prendre des décisions dans une affaire déterminée… Bureau, comité, sous-commission. || Être membre d'une commission. || Le président, le rapporteur de la commission. || Commission nommée, désignée, élue par une assemblée. || Rapport, conclusion, vœux de la commission. || Amendement proposé par la commission. || Renvoi à la, en commission.Commissions parlementaires. || Commission permanente, spéciale. || Commission administrative, exécutive. || Commission du budget. || Commission des dommages, des bénéfices de guerre. || Commission départementale, qui contrôle l'action préfectorale dans l'intervalle des sections du conseil général. || Commission d'enquête. || Commission d'arbitrage. || Commission paritaire. || Commission d'examen. || Commission de développement économique régional (C. O. D. E. R.), en France.
7 On m'assure qu'à Genève, on s'est occupé de la question, je veux dire qu'on a formé une commission, laquelle a désigné un rapporteur.
Léon Daudet, la Femme et l'Amour, III, p. 88.
8 Depuis longtemps, maintes expériences faites, je ne fonde que des espoirs modestes sur ce qu'on appelle les travaux des commissions.
G. Duhamel, Manuel du protestataire, VI, p. 147.
Tribunal d'exception qui juge de faits graves. || Commission militaire : tribunal militaire jugeant rapidement et sans recours.
(Au Canada). || Commission d'enquête : commission dont les membres sont nommés par le gouvernement pour faire l'étude d'une question spécifique.
Hist. || Commission de police, commission consulaire exécutive, commission des émigrés, commission exécutive, législative, militaire, populaire, révolutionnaire (sous la Révolution française).
DÉR. Commissionnaire, commissionner.
COMP. Sous-commission.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • commission — COMMISSION. s. f. Fait, action, chose commise. En ce sens il n est guère d usage qu en cette phrase, Péché de commission. On l oppose à péché d omission. f♛/b] Il signifie aussi, Charge qu on donne à quelqu un de faire quelque chose. Commission… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • commission — Commission. s. f. v. Fait, action, chose commise. En ce sens il n a guere d usage qu en cette phrase, Peché de commission, qui s oppose à peché d obmission. Il signifie aussi, Charge qu on donne à quelqu un de faire quelque chose. Commission… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Commission — Com*mis sion, n. [F., fr. L. commissio. See {Commit}.] 1. The act of committing, doing, or performing; the act of perpetrating. [1913 Webster] Every commission of sin introduces into the soul a certain degree of hardness. South. [1913 Webster] 2 …   The Collaborative International Dictionary of English

  • commission — com·mis·sion n 1: a formal written authorization to perform various acts and duties a notary s commission 2 a: authority to act for, in behalf of, or in place of another b: a task or matter entrusted to one as the agent for another 3 a: a group… …   Law dictionary

  • commission — Commission, Curatio, Delegatio, Mandatum, Epistalma. Commissions de la Cour, Mandata Curiae. Une commission en forme, Authoritas mandati subsignata. La commission de faire les enquestes des parties, Inquirendi prouincia. Bailler commission de… …   Thresor de la langue françoyse

  • Commission — may refer to: Commission (remuneration), a form of payment to an agent for services rendered Commission (document), a document given to commissioned officers. Commissioning, a process or service provided to validate the completeness and accuracy… …   Wikipedia

  • Commission — Com*mis sion, v. t. [imp. & p. p. {Commissioned}; p. pr & vb. n. {Commissioning}.] 1. To give a commission to; to furnish with a commission; to empower or authorize; as, to commission persons to perform certain acts; to commission an officer.… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • commission — [kə mish′ən] n. [ME & OFr < ML commissio, delegation of business (in L, a bringing together in a contest) < L commissus, pp. of committere: see COMMIT] 1. a) an authorization to perform certain duties or tasks, or to take on certain powers… …   English World dictionary

  • Commission I — is a body in the Indonesian legislature, the People s Representative Council. It has similar functions to both the Foreign Relations Committee and the Armed Services Committee in the United States Senate.The MPs in delegation of Commission I s… …   Wikipedia

  • commission — [n1] task, duty agency, appointment, authority, brevet, certificate, charge, consignment, delegation, deputation, diploma, embassy, employment, errand, function, instruction, legation, mandate, mission, obligation, office, permit, power of… …   New thesaurus


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